Depuis le 1er janvier 2017, un divorce peut tout simplement être enregistré par un notaire. Quelques semaines désormais suffisent pour mettre un terme à un mariage sans passer devant le juge.
Un choix efficace pour un divorce à l’amiable
Le divorce par notaire n’est possible que lorsque les deux parties se sont mises d’accord sur les termes et conséquences de leur séparation. On parle, dans ce cas, d’un divorce à l’amiable. Le recours à un notaire permet ainsi de minimiser les frais (plus élevés avec un avocat spécialisé) et d’accélérer les démarches.
En cas de désaccord entre les époux sur les points suivants, le choix d’un divorce par notaire ne peut être possible:
- La garde des enfants
- Le montant de la pension alimentaire
- Le partage des biens
Le rôle du notaire dans un divorce
Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les deux époux peuvent aboutir à un accord sur la répartition de leurs biens immobiliers. Néanmoins, même dans le cas d’un consentement mutuel, il est nécessaire de recourir à un notaire. sur Paris par exemple vous pouvez contacter http://www.notaires-paris-republique.fr/
Sachez alors que le notaire est en mesure de mener les démarches nécessaires pour le partage des biens. C’est lui qui rédige et livre les actes légaux en tenant compte des intérêts des deux parties, mais surtout de ceux des enfants.
Et l’état liquidatif?
Pour ceux qui l’ignorent, l’état liquidatif est un acte notarié donnant un caractère légal à la répartition des biens. Par le biais de cet acte, le notaire Paris distingue deux types de patrimoines:
- Un patrimoine actif regroupant les biens immobiliers, l’argent liquide déposé à la banque sans oublier les biens mobiliers.
- Un patrimoine passif regroupant l’ensemble des crédits cumulés par le couple ainsi que les prêts bancaires.
Résultat: Le notaire indique aux 2 parties leurs droits sur la totalité de ces biens.
