Le casier judiciaire renferme toutes les données d’un individu concernant les sanctions obtenues suite à la décision d’un tribunal. Le ministère de la Justice à Nantes centralise la totalité des casiers judiciaires de la France. Ce casier est constitué de trois bulletins distincts en fonction de l’importance de la peine.
Le bulletin n°1
Le volet 1, le plus complet, répertorie toutes les sanctions et les ordonnances de la justice à l’encontre d’un individu. Même les méfaits condamnés par un magistrat avant la majorité y sont consignés.
La suppression de certaines décisions de justice peut être appliquée suivant des délais qui varient en fonction de l’importance de la condamnation.
Ce bulletin n’est accessible qu’aux juges et aux établissements pénitenciers.
Le bulletin n°2
Le volet 2 ne mentionne que les sanctions liées à des crimes les plus répréhensibles. Aussi, par exemple, les contraventions pour excès de vitesse, la déchéance de l’autorité parentale, les condamnations, ainsi que certaines infractions frauduleuses relatives à une activité commerciale ne figurent pas sur le bulletin n°2.
Comme pour le volet 1, la radiation de certaines données est effective au bout d’une durée modulable en fonction de la gravité du délit.
Tout employeur dans le public comme dans le privé peut demander à consulter le volet 2 à la condition d’une justification valable comme pour le recrutement d’un salarié en contact avec des enfants.
Le bulletin n°3
Le volet 3 ne comporte que les condamnations ayant entraîné des peines de prison supérieures à 2 ans sans sursis. Au cours du jugement, le tribunal peut demander que le sursis n’empêche pas la parution du délit sur le bulletin 3. L’interdiction en cours de pratiquer une activité professionnelle en lien avec les enfants peut également y figurer.
Seules les personnes concernées par le casier judiciaire peuvent recevoir une copie gratuite du bulletin 3 sur simple demande écrite ou par internet. Dans le cas d’un mineur, son représentant légal doit en faire la demande à sa place.
